Conditions générales de vente


Conditions générales de vente

1. Domaine d´application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne.

2. Contractant, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Sif Cosmetics GmbH.
Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement, le contrat
sera conclu.

3. Langue du contrat, enregistrement du contrat

Il est nécessaire de choisir une langue, sinon le processus ne pourra pas être poursuivi. Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et le français. Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter et télécharger à tout moment les CGV sur cette page. Vous pouvez consulter
vos commandes antérieures en vous connectant à votre compte client.

4. Conditions de livraison

Nous livrons en France métropolitaine et à Monaco. La livraison en France métropolitaine et à Monaco est gratuite. Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos
locaux.

5. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique:

Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

PayPal

Après envoi de la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal.

6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

7. Dommages pendant le transport

Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-àvis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

8. Garantie de conformité et autres garanties

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations
publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:

  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels le délai initial de 6 mois est maintenu.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifiques ainsi que des informations relatives à des garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

9. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, dans les cas suivants découlant de dommages imputables à notre entreprise, à nos représentants légaux ou nos préposés, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
  • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

10. Règlement en ligne des litiges

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: ec.europa.eu/consumers/odr